J.O. 102 du 2 mai 2007
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Arrêté du 12 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0751855A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007 :
La société de notaires constituée à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) entre M. Coutant (François, Jean) et M. Cazaillet (Jean-Paul) est transformée en société titulaire d'un office notarial. Cette société a pour raison sociale Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés.
La société Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, est nommée dans l'office dont M. Cazaillet (Jean-Paul) était titulaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
L'office de notaire à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) dont était titulaire M. Coutant (François, Jean) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Seynhaeve (Elisabeth, Marie-Thérèse), épouse Odeau, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).